Conditions Générales de Vente du site Sensaski.com

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1 Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les Moniteurs de ski prestataires inscrit sur le site web de réservation Sensaski.com et les acheteurs. Elles décrivent les conditions applicables à tout achat de cours de ski effectué par le biais du site. Les présentes conditions s’appliquent que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’achat d’un service à travers le site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Editeur du site Sensaski.com. L’éditeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


2 Définitions
- Sensaski : Désigne le site web de réservation et de vente en ligne de cours de ski consultable à l’adresse internet : http://www.sensaski.com, édité par la société Datavenir. Ce site propose divers services visant à promouvoir l’apprentissage du ski et permet de gérer en ligne l’attribution des cours de ski, et d’enregistrer le règlement du prix des prestations.
- Moniteur : Désigne le professionnel prestataire de services enseignant le ski, Moniteur ou Monitrice de ski inscrit sur le site web de réservation Sensaski.com. Tous les moniteurs prestataires inscrits auprès de Sensaski ont suivi une formation validée par l'Etat et leurs méthodes d'enseignement sont reconnues sur un plan national et international. Les prestataires ont le statut de travailleur indépendant.
- Acheteur : Personne physique ou personne morale, faisant l’achat de prestation d’enseignement du ski qui seront réalisées par les Moniteurs prestataires.
- Elève : Homme ou femme, adulte ou enfant recevant un cours de ski.


3 Caractéristiques des services proposés
Les prestations et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Sensaski, dans la limite des disponibilités des prestataires. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les prestations proposées, notamment en ce qui concerne les personnages, les conditions climatiques et nivologiques, les paysages et les couleurs. Le prestataire est seul responsable du déroulement de sa prestation.


4 Tarifs
Les prestations d’enseignement réalisées ne sont pas assujetties à la TVA. Tout monteur inscrit sur Sensaski se réserve le droit de modifier son prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à son catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais supplémentaires des prestataires et ne comprennent pas les prestations supplémentaires qui pourraient être proposées en plus.


5 Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
РRemplir le bon de commande en donnant toutes les r̩f̩rences des produits ou services choisis;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
РEffectuer le paiement dans les conditions pr̩vues;
РConfirmer sa commande et son r̬glement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.
L’ensemble des coordonnées fournies et la confirmation enregistrée vaut preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Le prestataire communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


6 Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réservation de la prestation sans pénalité. Par ailleurs, le droit de rétractation est exclu dans certain cas et par exemple : - lorsque l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de sept jours.


7 Responsabilité
L’éditeur du site Sensaski dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau postal, téléphonique ou internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


8 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Sensaski sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Datavenir. Sans un accord écrit du propriétaire, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores.


9 Données à caractère personnel
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
L’éditeur du site Sensaski.com et ses membres se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs et les élèves peuvent choisir de s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Sensaski. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.


10 Archivage - Preuve
Le système de réservation Sensaski archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Sensaski seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


11 Bordereaux de réservation
Les bordereaux de réservation de cours de ski ne sont valables que pour les dates indiquées. En cas d'absence du client au départ du cours, le prix de celui-ci ne sera pas remboursé et le cours ne sera pas échangé contre un autre cours.


12 Assurances РRemont̩es - H̩bergement
La responsabilité civile du Moniteur ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle. Chaque Elève doit posséder une R.C personnelle couvrant les risques des sports pratiqués. Les prix indiqués comprennent la prestation d'enseignement dispensée par le Moniteur, à l'exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc) sauf cas particuliers. En conséquence, l'élève devra préalablement, à l'heure prévue du cours, se munir d'un forfait pour l'accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d'une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours).


13 Réservations
Les réservations doivent être adressée au plus tard 15 jours avant le début des prestations choisies. Toute réservation doit être accompagnée d'un règlement correspondant au prix global des prestations retenues. L’acheteur reçoit une confirmation de réservation par email qui fera foi de sa réservation.


14 Modalités de paiement
Les règlements se font à la commande par carte bancaire; par chèque libellé au nom du moniteur, ou par virement sur le compte du Moniteur. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture. Le paiement des prestations sera débité dès réception du règlement. Le Moniteur encaissera ses prestations conformément à ses propres conditions de ventes.


15 Annulation de la part de l’acheteur
Les prestations sont réservées pour des dates fermes. En conséquence, aucune annulation ne pourra être acceptée si elle parvient au Moniteur et à Sensaski moins de 15 jours avant le début des prestations.
- En cas d'annulation des prestations réservées parvenant moins de 15 jours pleins avant le début de la prestation, une somme correspondant à 50% des montants correspondant à la prestation réservée sera conservée à titre de dédit et sera non remboursable.
- En cas d’annulation des prestations réservées parvenant moins de 3 jours pleins avant le début de la prestation, la totalité des montants correspondant à la prestation réservée sera conservée à titre de dédit et sera non remboursable.


16 Annulation de la part du moniteur
Si le Moniteur devait annuler une prestation pour des raisons de force majeure, il proposera alors à l’acheteur différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.


17 Remboursement
Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué en cas d’annulation des prestations dues à des raisons indépendantes de la volonté du Moniteur telle que remontée en panne, mauvais temps, élève malade, élève en retard, accident ou autres causes hors du contrôle du Moniteur. En cas de remboursement, total ou partiel, le règlement du remboursement se fait directement entre le compte du Moniteur et celui de l’Acheteur, en utilisant un mode de règlement choisi par le Moniteur, avec l’accord de l’Acheteur (chèque, virement, espèces, CB…)


18 Forme physique – niveau requis
Afin de pratiquer la prestation réservée l’élève doit être en forme suffisante et ne pas avoir de contre-indication à la pratique de ces activités en milieu montagnard.
Il appartient lors de l’inscription, de bien vérifier le niveau technique de chaque élève pour que celui-ci soit en rapport avec le niveau du cours choisi, en fonction de la grille d'aide à l’évaluation de niveau consultable sur le site.


19 Sécurité
Chaque élève devra se conformer aux règles élémentaires de sécurité dictées par le bon sens et énoncées par le professionnel. L'apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l'élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du prestataire se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l'élève de respecter les consignes du moniteur. En cas de comportement dangereux pour lui-même ou pour les autres il pourra être exclu sans remboursement possible. Sensaski n'est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.


20 Enfants
Le port du casque pour les enfants est vivement conseillé. Un moniteur pourra changer le déroulement de la leçon en fonction de ceci. Le port de lunettes de soleil et ou de protection, de gants chauds et de l’habillement adapté à l’activité sportive d’hiver est obligatoire. De même chaque enfant devra avoir une crème solaire protectrice ainsi qu’un stick à lèvre. Le Moniteur est seul juge du déroulement de la prestation y compris des haltes obligatoires pour le réchauffement, hydratation, restauration de l’enfant. S’il considère qu’un enfant n’est pas assez vêtu chaudement, il prendra les mesures nécessaires à son bien-être et sa sécurité.


21 Matériel de ski et de montagne
Le prestataire décline toutes responsabilités sur la qualité et la fiabilité du matériel de ski et l'équipement utilisés par les élèves. Par contre, le prestataire pourra conseiller l’élève sur ce matériel et aider celui-ci à son choix.


22 Réclamations
Si à n’importe quel moment, pour une raison ou pour un autre l’élève devait se plaindre, il doit le faire savoir le plus rapidement possible au Moniteur afin de pouvoir redresser la situation pour la plus grande satisfaction de l’élève. Toute réclamation doit être adressée au Moniteur s’il s’agit de questions liées au déroulement de la prestation, et doit être adressée à Sensaski s’il s’agit de questions liées au site internet et au traitement de la réservation.


23 Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunal de Thonon. La version française de ce document est la seule faisant foi.